Selon l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les entités fédérées perçoivent 27,44 % du budget des subventions de la Loterie nationale.
C'est le Gouvernement de la Communauté française qui arrête la répartition de l’enveloppe impartie à la Communauté française.
Ce budget est alloué chaque année à diverses associations oeuvrant dans le champs des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi les bénéficiaires récurrents, on peut compter le FNRS, l’ADEPS, l’ONE et la Médiathèque. En outre, sont également subsidiés de nombreux opérateurs œuvrant dans le domaine culturel, de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. L'octroi de ces subventions permet au Gouvernement de soutenir des initiatives nouvelles originales.
Les principales missions du Service de la Loterie nationale sont :
- Un guichet unique : Le service centralise les demandes de subvention afférentes à ces crédits. Il renseigne les opérateurs sur les démarches liées à l'introduction et au suivi des demandes.
- Un examen administratif des dossiers : Dès leur arrivée, le Service de la Loterie nationale examine la recevabilité de toutes les demandes de soutien à charge du budget de la Loterie nationale. Il accuse réception du dossier et informe l'organisme demandeur des pièces utiles pour le compléter.
- La communication aux ministres compétents : L'Administration communique les dossiers des demandes recevables à chaque ministre fonctionnellement.
- La gestion comptable : Sur base de l'arrêté du Gouvernement qui décide de la répartition de ces crédits, le service de la Loterie nationale se charge d'effectuer la liquidation des subventions accordées et de notifier la décision aux organismes bénéficiaires.
Comment introduire une demande de subvention ?
La demande peut être introduite en utilisant le lien "formulaire de demande loterie" ou en adressant par voie postale votre dossier au :
Secrétariat général du Ministère de la Communauté française
A l'attention de Cécile Godart
Responsable du Service de la Loterie nationale
Bureau : 6E608
Boulevard Léopold II, 44
1080 BRUXELLES
Que doit comporter votre dossier ?
- un descriptif du projet, pour lequel le subside est demandé ( facultatif si vous complétez le formulaire) ;
- le budget prévisionnel y afférent ( facultatif si vous complétez le formulaire) ;
- un rapport d’activités récent de l’organisation ;
- le bilan financier de l’année écoulée ;
- un bulletin de virement annulé et pré-imprimé par la banque ou, à défaut, une attestation bancaire.
Pour tout renseignement complémentaire il est possible de contacter le 02/690 88 72 ou d'envoyer un courriel à l'adresse cecile.godart(at)cfwb.be
