Service de la loterie nationale

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Selon l’article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001, portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les entités fédérées  perçoivent 27,44 % du budget des subventions de la Loterie nationale.

C'est le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui arrête la répartition de l’enveloppe impartie à la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Ce budget est alloué chaque année à diverses associations oeuvrant dans le champs des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Parmi les bénéficiaires récurrents, on peut compter le FNRS, l’ADEPS, l’ONE et la Médiathèque. En outre, sont également subsidiés de nombreux opérateurs œuvrant dans le domaine culturel, de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse et de l’enseignement. L'octroi de ces subventions permet au Gouvernement de soutenir des initiatives nouvelles originales.

!! Les demandes de subvention pour des projets de recherche scientifique seront refusées et doivent être introduites au FNRS !!

A partir du budget 2020, une partie de la dotation est désormais mobilisée pour de nouvelles compétences qui sont :

- Bâtiments scolaires ;

- Égalité des chances ;

- Francophonie.

Ces subventions sont destinées aux associations sans but lucratif de droit public ou de droit privé, aux fondations, aux associations internationales sans but lucratif, aux sociétés à finalités sociales, aux communes, aux provinces, aux centres publics d'aide sociale ainsi qu'aux établissements de l'enseignement spécialisé.



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