Comment introduire une demande?

 Les conditions :

- Être une personne morale disposant d'une personnalité juridique.

- Le projet doit s'inscrire dans le champs des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le formulaire de demande :

Le formulaire se trouve sur la plateforme SUBside.
Avant de pouvoir remplir le formulaire de demande, vous devez vous créer un utilisateur EN PERSONNE MORALE dans SUBside (identifiant et Mot de passe), pour ce faire, référez-vous aux informations contenues dans la rubrique « Actualités » située en bas de page d’accueil du site.

Afin de compléter votre demande, vous devez y joindre :

  • Les comptes annuels de l'année antérieure ;
  • Le budget prévisionnel afférent à votre projet : veuillez télécharger le modèle de budget (.xls) ;
    Pour simplifier les démarches, il s’agit d’un fichier Excel que vous pouvez enregistrer sur votre ordinateur et adapter en tenant compte des spécificités de vos activités. Vous pourrez charger le fichier complété sur la plate-forme en ligne par la suite.
  • Une attestation bancaire.

Vous recevrez après l’analyse administrative de votre dossier, un accusé de réception, confirmant l’enregistrement de votre demande, par courriel à votre association.

Toute question ou remarque que vous pourriez avoir quant au fonctionnement de ce formulaire peut-être adressée par courriel à loterie.nationale(at)cfwb.be.

Voies de recours

vous avez la possibilité de contester une décision devant le Conseil d’Etat ou le Tribunal de Première Instance, selon les modalités précisées en annexe.

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